Avis 20193921 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Triel-sur-Seine à sa demande de communication, sous format pdf et par courrier électronique, de l'arrêté de protection des commerces signé par Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Triel-sur-Seine a informé la commission de ce qu'il n'existe aucun arrêté municipal de protection des commerces et que les dispositions adoptées par la commune ayant une telle finalité figurent dans le plan local d'urbanisme de la commune, dont les extraits pertinents ont été communiqués à Monsieur X le 27 septembre 2019 et sont en outre librement accessibles sur le site internet de la commune. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.