Avis 20193915 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval à sa demande de communication de la copie de l'intégralité du dossier du plan d'occupation des sols (POS) en date du 3 février 1995 alors qu'il en a réglé les frais de numérisation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mireval a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 22 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.