Avis 20193878 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif personnel de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le dossier administratif sollicité a été communiqué par courrier recommandé à Monsieur X le 16 octobre 2019. Par suite, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.