Avis 20193874 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Verdon à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des factures téléphoniques détaillées de l'année 2018 de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Laurent-du-Verdon a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressée par courrier du 9 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.