Avis 20193871 Séance du 16/01/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours du Finistère à sa demande de communication de la copie des contrôles de sécurité des bâtiments industriels suivants du site de la zone d'activités de travaux publics (ZATP) à Roscoff, sis parcelles X : 1) X ; 2) X ; 3) X ; 4) X ; 5) X ; 6) X ; 7) X. En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’ils ne présentent pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte, d’une part, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, et, d’autre part, à la vie privée des personnes ou au secret des affaires en application de l’article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.