Avis 20193867 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis de mise en recouvrement consécutif au contrôle fiscal dont a fait l'objet sa cliente au titre des exercices 2014 et 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document demandé a été transmis par courrier du 12 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.