Avis 20193864 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Daon à sa demande de communication du plan d'occupation des sols concernant les parcelles 310 et 312 de la commune de Daon. En l'absence de réponse du maire de Daon, la commission constate, à partir des données librement accessibles depuis la plateforme en ligne Geoportail-urbanisme.gouv.fr, que la commune de Daon n'a adopté ni plan local d'urbanisme, ni plan d'occupation des sols, ni carte communale et est donc soumise aux dispositions du règlement national d'urbanisme (RNU), applicable par défaut dans ces circonstances. Par suite, le document sollicité n'existant pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis mais invite toutefois Monsieur X à se référer aux dispositions en vigueur du règlement national d'urbanisme consultables depuis le site Internet Légifrance à l'adresse : www.legifrance.gouv.fr. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.