Avis 20193850 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bessan à sa demande de consultation du registre des autorisations d'urbanisme, présentée afin de vérifier si la décision d'aménager un parc de stationnement sur un terrain municipal implanté en zone naturelle et inondable avait été prise. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bessan a informé la commission que le permis d'aménager mentionné dans la demande de Monsieur X a été délivré le 21 août 2019 et qu'à l'invitation de la commune, l'intéressé est venu consulter le dossier d'autorisation en mairie. Une telle consultation est de nature à satisfaire la demande initiale de Monsieur X et la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.