Avis 20193848 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, à ses frais, de la copie du décret de naturalisation ou de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son père, Monsieur X, né le X à X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'en dépit des recherches menées par ses services, aucun document correspondant à la demande de Madame X n'a pu être identifié. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.