Avis 20193838 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2019, à la suite du refus opposé par maire de Bayeux à sa demande de communication des documents (délibération municipale) relatifs à la désaffectation et au déclassement des parcelles cadastrées X ayant fait l'objet, le 17 décembre 2015, d’une cession aux époux X par la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bayeux a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 22 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.