Avis 20193830 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 2 du marché public portant sur la construction d'un lycée neuf à Saint-Gilles-Croix-de-Vie : 1) l'ensemble des pièces constituant l'offre de l'attributaire du marché dont l'offre de prix détaillée et le mémoire technique ; 2) le rapport d'analyse des offres, notamment de la maîtrise d'œuvre associée, dont les méthodes de notation appliquées sous chaque critère ; 3) l'acte d'engagement signé par les parties et ses annexes ; 4) les procès-verbaux d'analyse des candidatures et des offres ; 5) les pièces retraçant les négociations ; 6) le rapport de présentation ; 7) la lettre de candidature, la déclaration du candidat et les pièces et attestations fournies par l'entreprise retenue justifiant qu'elle n'entre pas dans un cas d'interdiction de soumissionner. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional des Pays de la Loire a fait savoir à la commission que l'ensemble des documents relatifs au lot n° 2 du marché public portant sur la construction d'un lycée neuf à Saint-Gilles-Croix-de-Vie a été transmis à Maître X, conseil de la société X, par voie dématérialisée en date du 24 juillet 2019, c'est-à-dire le lendemain du jour où le demandeur a adressé sa demande d'avis à la commission. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.