Avis 20193828 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication de la copie du dossier médical complet de sa cliente, à la suite de sa prise en charge du 5 septembre au 6 octobre 2017 dans le service de chirurgie digestive de l'hôpital de Hautepierre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a informé la commission de ce que le dossier médical de Madame X lui a été transmis directement par courrier en date du 17 juin 2019, et non à son conseil, selon la pratique des Hôpitaux universitaires de Strasbourg. Par suite, la commission, qui regarde la demande comme ayant été satisfaite, déclare sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.