Avis 20193816 Séance du 30/01/2020

Monsieur X, pour le Collectif de défense du service public postal en Isère, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la commission départementale de présence postale territoriale de l'Isère à sa demande de communication de tous les documents suivants joints aux convocations des réunions pour les années 2017, 2018, 2019 concernant le contrat trisannuel de présence postale en cours : 1) les ordres du jour ; 2) les comptes rendus ; 3) les annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la commission départementale de présence postale territoriale de l'Isère a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X une copie des ordres du jour et des comptes rendus demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. S’agissant des annexes sollicitées au point 3), la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment au secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à leur communication.