Avis 20193814 Séance du 16/01/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note sensibilisant les effectifs du Ciat 04 à l’illégalité des ordres reçus relatifs à des contrôles d’identité au faciès. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, de l'occultation des mentions pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.