Avis 20193807 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Monthoiron à sa demande de copie des promesses de baux signées avec la Société VALECO concernant le projet de construction du parc éolien des « Brandes d’Ozon » sur la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monthoiron a informé la commission que la commune n'a signé aucune promesses de bail avec la société VALECO concernant le projet de construction du parc éolien des « Brandes d’Ozon » de sorte que les document sollicités n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.