Avis 20193770 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Baixas à sa demande de communication, dans le cadre du permis d'aménager le lotissement dénommé « La Clotte » (n°PA 66014 18 E0003), de l'imprimé de demande du lotisseur de l'avenant au permis d'aménager délivré le 27 mai et du dossier technique joint à cette demande d'avenant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Baixas a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités avaient été fournis à Monsieur X contre règlement de frais reprographie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.