Avis 20193769 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles à sa demande de communication de l’arrêté de nomination de Monsieur X sur l’emploi de directeur général des services du SIGIDURS. A titre liminaire, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles a fait savoir à la commission que l'arrêté de nomination sollicité n'existe pas et que le poste que viserait cet arrêté reste vacant au jour de sa réponse. Dès lors, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.