Avis 20193768 Séance du 31/03/2020
Communication, par courrier électronique, ou le cas échéant, par voie postale, de la fiche d'instruction relative au permis de construire n° PC 66008 18 A0105 accordé à la SAS PRESTIGE HABITAT.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille à sa demande de communication, par courrier électronique, ou le cas échéant, par voie postale, de la fiche d'instruction relative au permis de construire n° PC 66008 18 A0105 accordé à la SAS PRESTIGE HABITAT.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille a informé la commission de ce que l'ensemble des documents demandés ont été adressés à l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA) par courrier en date du 13 décembre 2019.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.