Avis 20193749 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants visés dans l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 relatif au dossier n° X mettant en demeure Madame et Monsieur X, ses bailleurs, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local, dont elle est locataire, situé X de l'immeuble sis X : 1) le courrier adressé le 29 mars 2019 à Madame et Monsieur X ; 2) les observations écrites des intéressés en date du 16 mai 2019 à la suite de celui-ci. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 6 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.