Avis 20193747 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de l'Association X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bougival à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du bail emphytéotique portant sur le domaine des Frênes conclu le 4 juillet 2018 avec la commune de Celle Saint-Cloud, alors que le maire demande à l'avocat de préciser le nom du mandant et de justifier les raisons le conduisant à solliciter ce document. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bougival a informé la commission que le document avait été transmis au cabinet X, dont Maître X est associée, par courrier électronique du 22 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.