Avis 20193746 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Neuve-Chapelle à sa demande de consultation du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la société 3ème OPUS adopté par le conseil municipal lors de la réunion du 28 janvier 2019 pour un montant de 13 680 € et destiné à un projet de création d'une salle « cantine garderie ». Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par le secret des affaires. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.