Avis 20193741 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes du pays de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois à sa demande de communication de la délibération concernant l'attribution de l'indemnité annuelle (13è mois) aux agents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes du pays de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois a informé la commission que la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes entre Brivet et Brière du 29 mars 2002, correspondant à la demande, avait été transmise à Monsieur X par courrier du 30 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.