Avis 20193740 Séance du 30/01/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel de Lyon à sa demande de communication des bordereaux semestriels de l'ensemble des réquisitions du parquet relatifs aux marchés publics de transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires pour l'ensemble des services judiciaires, en chambre funéraire, ou en institut médico-légal pour les années 2014 à 2017, ou, autrement formulé, les données statistiques concernant les réquisitions sur l'année, ainsi que le coût global à la charge de l'administration judiciaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le premier président de la cour d'appel de Lyon a informé la commission que les documents sollicités sont inexistants, « les données Chorus ne permettant pas de mettre en perspective les paiements avec les réquisitions pour une période donnée au moyen d'une extraction simple » et que l'établissement d'un document susceptible de satisfaire la demande supposerait d'ouvrir chaque mémoire et de vérifier la date de réquisition sur le document justificatif. La commission ne peut qu'en déduire que les documents sollicités, qui ne peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, n'existent pas et déclarer, par suite, sans objet la demande d'avis.