Avis 20193733 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, Monsieur X, demandeur d'asile depuis le 29 novembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que le dossier de Monsieur X avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 16 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.