Avis 20193727 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays d'Iroise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la convention d'occupation de 2016 passée entre la commune de Ploudalmézeau et la société FRADENN, mentionnée dans le projet de délibération soumis au vote du conseil communautaire du 26 juin 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays d'Iroise a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 15 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.