Avis 20193714 Séance du 31/12/2019
Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants concernant le contrat attribué à la COMPAGNIE GENERALE D'EDITIONS OFFICIELLES (CGEO), concepteur de l’agenda 2019, et chacun des contrats de même nature, conclu avec un autre prestataire et qui serait en cours d’exécution :
1) les éléments susceptibles de justifier qu’une procédure de mise en concurrence a été lancée (avis d’appel public à la concurrence, règlement de la consultation, cahiers des clauses administratives et techniques particulières, avis d’attribution) ;
2) l’acte d’engagement, y compris les éventuelles annexes et les éventuels avenants, conclu avec le titulaire ;
3) le rapport d’analyse des offres ;
4) la lettre de notification du marché ;
5) l’offre de prix globale du titulaire ;
6) les bons de commandes et les factures.
Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Gratentour à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants concernant le contrat attribué à la COMPAGNIE GENERALE D'EDITIONS OFFICIELLES (CGEO), concepteur de l’agenda 2019, et chacun des contrats de même nature, conclu avec un autre prestataire et qui serait en cours d’exécution :
1) les éléments susceptibles de justifier qu’une procédure de mise en concurrence a été lancée (avis d’appel public à la concurrence, règlement de la consultation, cahiers des clauses administratives et techniques particulières, avis d’attribution) ;
2) l’acte d’engagement, y compris les éventuelles annexes et les éventuels avenants, conclu avec le titulaire ;
3) le rapport d’analyse des offres ;
4) la lettre de notification du marché ;
5) l’offre de prix globale du titulaire ;
6) les bons de commandes et les factures.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gratentour a informé la commission que la conclusion du contrat conclu avec CGEO, contrat d'édition gratuite conclu conformément aux dispositions du décret n° 2016-360 alors applicable, était dispensée de toute procédure formalisée de mise en concurrence et de publicité obligatoire. La commission considère dès lors, ainsi que le soutient le maire, que les documents mentionnés aux points 1), 3), 4), 5) et 6) n'existent pas.
Le maire a, en outre, informé la commission qu'une copie du contrat, que la commission regarde comme susceptible de correspondre au point 2), avait été transmise à Maître X par courrier électronique du 4 novembre 2019.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.