Avis 20193710 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie de l'état de français concernant la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son grand-père paternel décédé, Monsieur X, présumé né en X, à X en Algérie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les recherches effectuées n'ont pas permis de trouver trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité française ou d'un décret de réintégration à l'identité de Monsieur X. Le document sollicité n'existant pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.