Avis 20193709 Séance du 17/10/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du dossier militaire de son père biologique, Monsieur X, conservé par le centre des archives militaires à Pau sous la cote : 53-750-35179. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission avoir procédé au ré-examen de la demande d’accès par dérogation, et avoir finalement accordé son autorisation à la consultation anticipée de ce dossier. Elle précise avoir invité Madame X à se rapprocher du centre des archives militaires à Pau pour organiser la consultation de ces documents. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.