Avis 20193706 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au lot n° 2 « Géomètres-experts » des accords-cadres multi-attributaires portant sur des prestations de géomètres topographes et géomètres experts en deux lots séparés : 1) les motifs de rejet de l'offre de sa cliente ; 2) les caractéristiques et avantages des offres retenues ; 3) le rapport d'analyse des candidatures et des offres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 5 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.