Avis 20193705 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Berck-sur-Mer à sa demande de communication de la copie de l'autorisation administrative délivrée à X, relative à l'autorisation d'exploiter sur le domaine public. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Berck-sur-Mer a informé la commission qu'aucune autorisation administrative d'occupation du domaine public n'avait été délivrée à X pour sa terrasse et que Maître X en avait été informé par lettre du 20 septembre 2019 à laquelle était jointe une copie de la charte d'occupation du domaine public approuvée par le conseil municipal. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.