Avis 20193692 Séance du 31/03/2020
Communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client incarcéré au Centre de détention de Bapaume depuis le mois de mai 2018.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client incarcéré au centre de détention de Bapaume depuis le mois de mai 2018.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 6 janvier 2020.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.