Avis 20193683 Séance du 30/01/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Uxem à sa demande de communication des relevés des trois radars pédagogiques de la commune. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces relevés sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions permettant d'identifier les véhicules concernés, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.