Avis 20193677 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne à sa demande de copie de ses relevés d'indemnités journalières pour les années 1999, 2009, 2010 et 2011. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.