Avis 20193674 Séance du 31/12/2019

Copie des documents suivants : 1) le rapport transmis aux membres du conseil communautaire du 19 décembre 2018, annexé à la convocation pour la délibération n° 13 « Service public d’eau potable - approbation du choix du délégataire lot n° 1 » ; 2) le rapport transmis aux membres du conseil communautaire du 19 décembre 2018, annexé à la convocation pour la délibération n° 14 « Service public d’eau potable - approbation du choix du délégataire lot n° 2 » ; 3) le rapport transmis aux membres du conseil communautaire du 19 décembre 2018, annexé à la convocation pour la délibération n° 15 « Service public d’assainissement collectif - approbation du choix du délégataire lot n° 3 » ; 4) le rapport transmis aux membres du conseil communautaire du 19 décembre 2018, annexé à la convocation pour la délibération n° 16 « Service public d’assainissement collectif - approbation du choix du délégataire lot n° 4 ».
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays Fouesnantais à sa demande de copie des documents suivants : 1) le rapport transmis aux membres du conseil communautaire du 19 décembre 2018, annexé à la convocation pour la délibération n° 13 « Service public d’eau potable - approbation du choix du délégataire lot n° 1 » ; 2) le rapport transmis aux membres du conseil communautaire du 19 décembre 2018, annexé à la convocation pour la délibération n° 14 « Service public d’eau potable - approbation du choix du délégataire lot n° 2 » ; 3) le rapport transmis aux membres du conseil communautaire du 19 décembre 2018, annexé à la convocation pour la délibération n° 15 « Service public d’assainissement collectif - approbation du choix du délégataire lot n° 3 » ; 4) le rapport transmis aux membres du conseil communautaire du 19 décembre 2018, annexé à la convocation pour la délibération n° 16 « Service public d’assainissement collectif - approbation du choix du délégataire lot n° 4 ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Pays Fouesnantais a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur Xpar courrier électronique du 1er août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.