Avis 20193673 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry à sa demande de copie du livre de paie des infirmières en pédiatrie de l'année 1964 avec mention des nom et prénom. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry a informé la commission que le livre de paie de l'année 1964 ne mentionnant pas le lieu d'affectation des agents., il n'est pas possible d'identifier au sein de ce document les agents du service pédiatrie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.