Avis 20193643 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Bretagne à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux mesures du radon au CDI du lycée Brizeux de Quimper : 1) les résultats des mesures réglementaires de radon effectués en 2013, après d'importants travaux de remédiation ; 2) les diagnostics détaillés effectués en novembre 2018 à la suite de mesures réglementaires du taux de radon effectuées à l'hiver 2017/2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Bretagne a informé la commission, d'une part, qu'aucun document correspondant au point 1) n'avait été retrouvé, d'autre part, que les documents mentionnés au point 2) avaient été transmis à Madame X par courrier du 19 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.