Avis 20193637 Séance du 31/12/2019

Madame XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle à sa demande de communication des décomptes de remboursements pour l'année 2016, la concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle a informé la commission de ce qu'elle n'est pas en mesure de fournir le document sollicité, dès lors qu'elle ne conserve les informations relatives au remboursement des soins médicaux que durant 27 mois. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.