Avis 20193628 Séance du 31/03/2020

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie, par voie postale, au format papier, dans le cadre de sa demande de carte de séjour pour raison médicale, du rapport médical que le médecin de l'OFII a transmis au collège à compétence nationale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFII a informé la commission de ce que le document demandé a été transmis à l'intéressé par courrier du 2 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.