Avis 20193616 Séance du 30/01/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours à sa demande de communication de l’enquête administrative interne diligentée du 30 mai au 3 juin 2016, dans le cadre des faits de harcèlement subis par sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours a informé la commission qu'aucun procès-verbal de l’enquête administrative n’avait été rédigé. Il a par ailleurs indiqué que Madame X avait été informée par courriel du 9 juin 2016 des résultats de cette enquête. La commission estime, par suite, que le courriel du 9 juin 2016 précité doit être regardé comme répondant à la demande d’avis de Madame X et ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.