Avis 20193611 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication des feuilles de soins post-consolidation la concernant liées à son accident de travail du 23 mai 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aulnay-sous-Bois a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où la commune n'a pas pris ces soins en charge. La commission peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.