Avis 20193593 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur l'exécution des prestations de déménagement pour la CPAM de Saône-et-Loire : 1) le rapport d’analyse des offres ; 2) les procès‐verbaux d’analyse des candidatures et des offres signés par les membres de la commission d'appel d'offres.  En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés à Maître X par courrier du 10 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.