Avis 20193590 Séance du 16/01/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, de préférence sous format numérisé et par courrier électronique, des documents relatifs à la réalisation au nom du service d'information du gouvernement (SIG) d'enquêtes d'opinion, d'études de marché et de sondages de juin 2017 à l'année 2019, manquants à la suite d'une première transmission : 1) le contenu intégral de ces enquêtes d'opinion, études de marché et sondages ; 2) les factures afférentes à ces études, enquêtes et sondages. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que les documents sollicités avaient été remis à l'intéressée postérieurement à sa saisine. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.