Avis 20193572 Séance du 23/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre à sa demande de communication des comptes rendus des contrôles concernant l'élevage canin exploité par Madame X, son ancienne locataire, établis par Madame X et Madame X de la direction des services vétérinaires : 1) entre 2014 et 2018, dans sa propriété lors de la location ; 2) en octobre 2018, dans le nouvel élevage canin de son ancienne locataire. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre, la commission estime que les rapports d'inspection établis par les services préfectoraux sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article L311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves et à condition que le document existe, un avis favorable.