Avis 20193568 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Divonne-les-Bains à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents suivants : 1) le contrat de mission de maîtrise d'œuvre portant sur des travaux relatifs au transport de l'eau minérale du forage jusqu'à la future usine d'embouteillage de Divonne-les-Bains, ainsi que ses avenants ; 2) les contrats de licence de marque et de fourniture exclusive d'eau minérale ainsi que leurs avenants.  En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Divonne-les-Bains a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 5 août 2019, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret des affaires, en application des article L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.