Avis 20193563 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) la notification d'attribution de la retraite de l'intéressé, au titre de l'inaptitude au travail ; 2) les documents médicaux pris en compte par le médecin conseil pour statuer sur l'inaptitude du demandeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNAV a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 septembre 2019, adressé à Monsieur X une copie du document sollicité au point 1). S’agissant du document sollicité au point 2), le directeur de la CNAV a par ailleurs indiqué à la commission avoir transmis à la Caisse Régionale d’Assurance maladie (CRAM) d’Ile-de-France, sise 17-19 Avenue de Flandre, 75019 Paris la demande de Monsieur X, la CNAM n’étant pas détentrice de ce document. En réponse à son courrier, la CRAM lui a répondu qu’en raison de plusieurs déménagements des unités de la caisse régionale et de la suppression de l'accès aux fichiers des assurés anciens, le document médical de 2005 concernant l’inaptitude du demandeur, qui était enregistré informatiquement, n’est plus accessible et ne peut être produit. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.