Avis 20193558 Séance du 31/08/2019

Maître X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Varent à sa demande de copie des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public ayant pour objet le financement des installations et l'exploitation du crématorium de Saint-Varent : 1) le rapport de présentation adressé aux conseillers municipaux ; 2) le rapport d'analyse des offres ; 3) le contrat signé avec le candidat retenu ; 4) l'avis de la commission de délégation de service public. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Varent a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 12 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et L341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.