Avis 20193554 Séance du 17/10/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de la commission consultative mixte académique (CCMA) du 11 juin 2019 relatif au mouvement des maîtres contractuels du second degré de l'enseignement privé ; 2) la décision nommant Madame X au poste 765 du collège de La Salle et du collège Taisson d’Alès. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le procès-verbal mentionné au point 1) n'est communicable à la demanderesse que pour les mentions qui la concernent, s'il en existe, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis favorable sur ce point que pour ces seules mentions. La commission considère que la décision mentionnée au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.