Avis 20193551 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lorris à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie intégrale (avis technique et avis médical) de l'expertise du 16 avril 2019 réalisée par le docteur X concernant l'intéressée ; 2) la délibération de la collectivité et l'avis de publicité légale portant la création ou la vacance de l'emploi intitulé « Responsable des archives ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lorris a informé la commission de ce que le document mentionné au point 1) a été transmis à l’intéressée par courrier recommandé en date du 29 août 2019 et de ce que les documents mentionnés au point 2) n'existaient pas dans la mesure où il ne s'agissait pas de la création d'un nouveau poste. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.