Avis 20193550 Séance du 31/08/2019

Monsieur XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lèves à sa demande de communication, dans le cadre de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, du procès-verbal de la commission de réforme départementale du Centre de Gestion d'Eure-et-Loir, réunie en séance le 26 mars 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lèves a informé la commission que ce document avait été transmis au demandeur par courrier du 31 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.