Avis 20193549 Séance du 17/10/2019

Madame XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance-vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du bordereau rectificatif détaillant les cotisations réclamées pour les années 2017 et 2018 mais déjà payées par l'intéressée. En l’absence de réponse du directeur de la CIPAV, la commission estime que ce document, qui est de nature administrative en ce qu'il se rapporte à la mission de service public de la caisse, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe ou qu'il est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.